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Contrat d’Apport Associatif (CAA)

Remboursement « In fine » exclusivement
De 60 ou 84 mois
5 000€ à 50 000€
Sans frais
Un apport avec droit de reprise pour renforcer les fonds propres des associations et structures ESS agréées ESUS.

Quoi ?

Le Contrat d’Apport Associatif a pour objectif de renforcer les fonds propres d’associations d’utilité sociale créant ou pérennisant des emplois, par le développement d’activités à caractère économique. Il s’agit d’un apport en fonds associatif avec droit de reprise, destiné à financer les investissements et/ou le besoin en fonds de roulement liés à la création ou au développement de l’association, à l’exception de tout frais de fonctionnement et / ou couverture de pertes d’exploitation passées ou futures.

Pour Qui ?

    Ce contrat d’apport standard est mobilisable uniquement pour les associations qui portent un projet dont l’impact social, environnemental ou territorial est garanti et en cohérence avec les attentes de France Active en termes d’engagement :

  • Les structures de l’ESS notamment les entreprises solidaires d’utilité sociale qui ont une activité économique ou qui créent ou consolident des emplois
  • Les associations qui respectent le positionnement et les modalités d’appréciation de l’engagement en vigueur dans le réseau

Comment ?

  • Montant : entre 5 000€ et 50 000€ avec droit de reprise
  • Durée : à partir de 60 mois et jusqu’à 84 mois
  • Remboursement « In fine » exclusivement
  • Taux de rémunération : Le Contrat d’Apport Associatif n’est assorti d’aucun intérêt – Taux 0%
  • Finalité et objet du prêt : Financement des investissements structurants ou du BFR

L’association bénéficiaire doit mobiliser conjointement dans son plan de financement d’autres nouveaux apports de fonds propres, quasi-fonds propres ou un financement bancaire à hauteur de 30% de son besoin.
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Un numéro, un rendez-vous au 02 31 06 16 36
Nous écrire : contact@franceactive-normandie.org

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